CLEMENS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700690

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Auteur - Employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Possibilité (non) La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de d

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/02908

  5 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  9 nov. 2006

  DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité Considérant qu'au jour de l'abordage, il ne ressortait d'aucun registre ou document officiel que la société Festiver était propriétaire du navire, qu'une société Laskaridis a été assignée comme telle et est intervenue spontanément, en référé, puis devant l'expert et enfin au fond, pour discuter la responsabilité du propriétaire comme l'aurait fait ce dernier, que son avocat britannique n'a relevé la distinction entre armateur gestionnaire et arma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE