CLEF ENTREPOLIS · LES FARDIERS DE FRANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000403

  17 févr. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Rémunération - Prime annuelle - Calcul - Assiette - Heures supplémentaires - Caractérisation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime annuelle conventionnelle dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Calcul - A

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 462

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00360

  7 mars 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Doit être confirmée la décision des juges de première instance de débouter une société de ses demandes relatives au mode de calcul du taux Accident du Travail fixé par la Caisse d'Assurance Maladie. En effet, le taux fixé et notifié par la Caisse, lorsqu'il n'est pas contesté dans un délai de deux mois devant la CNITAAT, devient définitif et irrévocable. Dès lors, toute contestation tant du mode de calcul du taux et consécutivement du reliquat de cotisatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE