CLEF DE VOUTE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01364

  3 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01365

  3 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900777

  15 sept. 2009

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation du préjudice - Réparation de l'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat (non) L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/00566

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 239

  30 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17458

  24 avr. 2003

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur indifférente . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Nullité (non) VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Applications diverses - Régime fiscal du bien acquis - Portée L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE