CLD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/163307

  22 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901664

  4 déc. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 - Annexe II - Avenant cadres du 9 avril 1976 - Article 7 - Appointements minima garantis - Appointements mensuels - Nature - Détermination - Portée L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 i

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/07459

  27 sept. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07972

  29 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE