CLCV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500649

  24 sept. 2025

  Cassation partielle

  VENTE - Résolution - Acte résolutoire - Non-conformité - Prescription - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action résolutoire pour défaut de délivrance conforme VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Caractérisation - Cas - Véhicule automobile équipé d'un dispositif d'invalidation interdit VENTE - Délivrance - Inexécut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500378

  9 juil. 2025

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Cas - Annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Garantie - Etendue 1/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégraleme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500379

  9 juil. 2025

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Cas - Annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Conditions - Faute (non) TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Garanti

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 20/051651

  6 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/05165 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – Qualification du contrat - Assurances Pour déclarer irrecevable l’action engagée par l’association de défense des consommateurs, la Cour constate que le contrat d’assurance sur la vie n’entre pas dans le champ d’application matériel de l’action de groupe. En effet, l’ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800672

  27 juin 2018

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action de groupe - Office du juge - Vérification - Assignation exposant les cas individuels - Appréciation de la pertinence des cas individuels (non) PROCEDURE CIVILE - Assignation - Protection des consommaeurs - Association de défense des consommateurs - Action de groupe - Office du juge - Appréciation de la pertinence des cas individuels exposés dans l'assignation (non) S'il revient au j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701511

  23 nov. 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Titre constitutif d'une obligation - Obligation - Définition - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Définition - Portée Aux termes des articles L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce à la lumière desquels doivent être lus les articles R. 131-1 et R.

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 16/00463

  3 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 03 novembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/00463 La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état qui a retenu que bien que compétent pour examiner la régularité formelle d’une assignation, il ne lui appartenait pas de vérifier la recevabilité de l’action de groupe, ni son bien-fondé, et que la définition du groupe lésé touchait le fond du droit. Pour confirmer l’ordonnance entreprise, la cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301470

  11 déc. 2013

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation du bailleur - Procédure d'information préalable - Respect - Nécessité d'informer les groupements de locataires (non) BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation du bailleur - Procédure d'information préalable - Respect - Conditions - Détermination L'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1107169

  14 déc. 2011

  Rejet

  REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106155

  26 oct. 2011

  Renvoi

  AVOCAT - Avocat aux Conseils - Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de cassation - Observations écrites - Procédure de règlement des juges Il résulte de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation. En application de ces textes, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE