CLC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900370

  17 avr. 2019

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Immunité de juridiction - Critère - Mission de certification ou de classification Les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité juridictionnelle de l'Etat du pavillon qui l'a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d'un navire, la certificat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800672

  27 juin 2018

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action de groupe - Office du juge - Vérification - Assignation exposant les cas individuels - Appréciation de la pertinence des cas individuels (non) PROCEDURE CIVILE - Assignation - Protection des consommaeurs - Association de défense des consommateurs - Action de groupe - Office du juge - Appréciation de la pertinence des cas individuels exposés dans l'assignation (non) S'il revient au j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400990

  5 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Objet - Biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/25362

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 410

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/04166

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 607

  24 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE