CLB

• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 19/022721

  5 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre 2

  N° 16/02915

  13 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 juin 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 16/02915 Contrat, qualification du contrat, assimilation du contrat de déménagement au contrat de transport – conditions. Transport terrestre - marchandises – livraison- absence de réserve sur la lettre de voiture - présomption de livraison conforme – OUI – destinataire de la marchandise ne rapportant pas la preuve contraire. Débouté. La cour considère que l’action des appelants s’analysant en u

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/07325

  23 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1190

  24 avr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Preuve Aucune forme particulière n'étant imposée au contrat de sous-traitance, l'absence d'instrumentum ne peut avoir pour effet de priver une société qui se prévaut de l'existence d'une relation de sous-traitance d'en faire la preuve par tous moyens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE