CLAVERIE DISTRIBUTION

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 44

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03444

  15 sept. 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Si en principe l'autorité administrative a seule compétence pour reconnaître l'existence et l'étendue du domaine public et si, en conséquence, les tribunaux judiciaires saisis d'une contestation sur ce point doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision de l'autorité administrative, il en est autrement lorsque la contestation n'est pas sérieuse ou lorsqu'elle ne nécessite pas, à titre principal et préalable, une délimitat

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/05418

  4 déc. 2001

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée Le preneur demande à la Cour de prononcer la nullité d'un contrat de crédit-bail stipulant que le preneur ne pourrait le résilier qu'après une période de sept ans moyennant, une "indemnité égale à une somme représentant le montant des loyers dus au titre de deux années suivant l'année au cours de laquelle sera intervenue la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle financière du moment de cette résili

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 96/07107

  25 oct. 2001

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Origine - Preuve En matière d'imputabilité de contamination, aucune certitude médicale objective n'est envisageable ni même possible. L'imputabilité de la contamination ne peut, dès lors, être tranchée que par référence à la notion de vraisemblance ou de probabilité mise, éventuellement, en évidence par les experts judiciaires. Exiger une certitude ou contester une probabilité très forte au motif qu'il existe d

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/01600

  15 oct. 2001

  VENTE - Immeuble - GARANTIE - VICES CACHES Le vendeur professionnel d'un immeuble d'habitation est tenu de la garantie des vices cachés à l'égard des acquéreurs, et ne peut s'en exonérer, en insérant dans l'acte de vente, une clause de non garantie. La présence de termites non révélée par le certificat de contrôle sanitaire délivré aux acquéreurs avant la vente, peut constituer un vice caché. Néanmoins, il appartient à l'acheteur de faire la preuve que les conditions d'application de l'article

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/01678

  31 mai 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents Les désordres de la cave cuvelée, dont seule une manifestation extérieure de faible importance a été l'objet d'un signalement le jour de la réception, ne re- lèvent pas de la catégorie des désordres apparents purgés par la réception de l'ouvrage. Dès lors, la réception avec réserves constitue le point de départ de la responsabilité de plein droit des constructeurs

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/02204

  5 févr. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Contrat de gestion de portefeuille Si un contrat de gestion de portefeuille confère au mandataire le pouvoir de déterminer lui-même ou de modifier lui-même le portefeuille de titres du mandant, d'exercer de ce fait l'ensemble des prérogatives légales attribuées au porteur de titres, d'exercer cette gestion selon les objectifs fixés dans le mandat, en procédant, s'il y a lieu, au placement des titres, valeurs et fonds du mandant selon les règles et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE