CLAUDIUS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/013981

  28 mai 2018

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07988

  31 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01406

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 66

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 07/05569

  6 févr. 2008

  BAIL D'HABITATION La fraude ne se présume pas. L'intention frauduleuse de la bénéficiaire d'un congé pour reprise ne peut se déduire du seul fait que son grand âge ne lui permettrait pas raisonnablement d'envisager d'emménager dans la maison louée, aucune incompatibilité médicale ni aucun obstacle matériel n'étant d'ailleurs produit à l'appui de cette allégation. Il ne saurait davantage être tiré de conséquence du fait que la volonté de « rentrer chez elle » de la bailleresse relevait d'une id

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• Cour d'appel de Lyon · CT0274

  N° 06/07622

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02800

  18 déc. 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption En présence d'une donation qui exclut la mise en oeuvre du droit de préemption, le demandeur en nullité doit apporter la preuve que la donation dissimule un acte à titre onéreux, les dispositions de l'article L. 412-10 du Code rural ne s'appliquant qu'aux ventes consenties à des tiers en violation du droit de préemption. En l'espèce, les seules circonstances que le bénéficiaire ait été empêché d'exercer son droit de préemption sur les parcelles litigieuse

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03608

  2 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage En l'absence de réception expresse, la réception tacite peut être retenue si elle est caractérisée par des éléments de fait (prise de possession, règlement des factures) traduisant une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. En l'espèce, le paiement des factures ne traduit à lui seul aucune volonté non équivoque d'accepter les travaux puisque les factures ont été réglées non pas directement par les copropriétaires mais par le syndic grâce au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE