CLAUDINE CANCY

• cc · cr

  N° 93-82.082

  5 oct. 1994

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement qui avait relaxé le prévenu du chef de vol, se borne, pour le condamner à verser des dommages-intérêts, à énoncer qu'il avait commis des négligences graves envers la partie civile sans caractériser les éléments constitutifs du vol ni le lien direct de causalité entre ce délit et le dommage réparé. (1).

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• cc · cr

  N° 00-82.016

  26 sept. 2000

  rejet

  Une constitution de partie civile incidente, déposée dans le délai de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d'instruction et, dès lors, ne nécessite pas la délivrance d'un nouvel avis de fin d'information. (1).

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• cc · civ1

  N° 12-24.754

  2 oct. 2013

  irrecevabilite

  Fait preuve de légèreté et de négligences fautives, sans pouvoir être dispensé de son obligation par l'intervention d'un autre professionnel de l'immobilier lors de la signature de la promesse de vente, le notaire qui omet de s'assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, laquelle était représentée à l'acte par la personne chez qui elle résidait, tandis que ni son activité professionnelle déclarée ni l'éloignement de son domicile ne justifiaient le recours à une procuration, signée en présence d'une secrétaire de l'étude devant laquelle elle s'était présentée à l'improviste, circonstances qui étaient de nature à permettre au notaire de douter des facultés mentales de la mandante qu'il n'avait pu rencontrer

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• cc · cr

  N° 90-84.368

  22 janv. 1992

  rejet

  L'article 404-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 incriminant l'organisation de l'insolvabilité, s'applique aux infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur quand bien même les condamnations pécuniaires protégées seraient antérieures à cette entrée en vigueur.

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• cc · soc

  N° 78-40.085

  28 mars 1979

  rejet

  La réduction à cinq modèles pendant le préavis, d'une collection en comportant habituellement cinquante ou soixante, lorsqu'elle ne permet pas au représentant d'atteindre sa rémunération antérieure, constitue une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur. Le salarié est dès lors fondé à refuser d'accomplir le délai-congé dans ces conditions et il a droit à une indemnité compensatrice de ce chef correspondant à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre si ces conditions de travail avaient été maintenues.

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• cc · civ3

  N° 14-24.630

  17 déc. 2015

  cassation

  Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale

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• cc · cr

  N° 81-91.392

  9 juil. 1982

  cassation

  Est recevable à se constituer partie civile par voie d'intervention telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction résultant de la commission d'un fait unique et indivisible, procédant de la même action coupable, alors même que l'action publique aurait été mise en mouvement par la constitution de partie civile d'une autre victime de ce même fait (1).

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• cc · cr

  N° 96-86.297

  25 nov. 1997

  rejet

  Selon l'article R. 262-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 6 août 1992, les contraventions à la règle du repos hebdomadaire ou dominical donnent lieu, qu'elles aient été perpétrées une seule fois ou à plusieurs reprises, à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées(1).

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• cc · cr

  N° 00-87.799

  23 oct. 2001

  cassation

  Encourt la censure pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare constitué le délit d'exercice illégal d'une activité d'agent de voyages, prévu par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1992, sans avoir caractérisé l'une des opérations mentionnées à l'article 1er de cette loi, consistant en l'organisation ou la vente des voyages, séjours ou services visés par ce texte, auxquelles le prévenu se serait livré ou aurait prêté son concours. (1).

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• cc · civ2

  N° 14-16.040

  28 mai 2015

  cassation

  Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné à l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui fait droit à la demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la période du 1er au 9 décembre 2011 formulée en janvier 2012 en se déterminant par des motifs sans rapport avec les conditions d'attribution de celle-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE