LA GITANE — CLAUDE MAILLOT

• cc · comm

  N° 73-10.725

  19 févr. 1975

  rejet

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, AUCUNE COMMISSION NE PEUT ETRE PERCUE PAR UN AGENT IMMOBILIER AVANT QUE LA LOCATION AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT. IL APPARTIENT A L'AGENT, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE COMMISSION, DE RAPPORTER LA PREUVE, APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, DE L'EXISTENCE DE CET ACCORD.

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• cc · other

  N° 08-03.6

  29 juin 2009

  other

  Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui s'accuse d'être l'auteur d'un crime dont le condamné a été déclaré coupable

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• cc · comm

  N° 98-30.030

  19 oct. 1999

  rejet

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• cc · civ2

  N° 97-20.054

  13 juil. 1999

  cassation

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• cc · cr

  N° 02-81.847

  4 déc. 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-30.221

  23 mars 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-85.706

  7 mai 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-60.254

  27 nov. 2001

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 97-11.251

  19 nov. 1998

  cassation

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• cc · soc

  N° 12-12.883

  29 oct. 2013

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE