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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18593

  20 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500885

  9 sept. 2015

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Conformité à l'ordre public international de procédure - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée - Absence d'autre document de nature à servir à la motivation défaillante de celle-ci - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Conflit de juridictions - Effets internatio

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/00132

  22 févr. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon. 1)En application de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de l'exploitation de la marque incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Dès lors, la société qui, en dépit des multiples documents qu'elle produit en l'espèce, échoue à démontrer avoir fait en France un usage sérieux et continu, pour désigner les stylos et porte-mines visés dans l'enregistrement, de la marque semi-figurative CLASSIC

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• Cour d'appel de Versailles

  14 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'articles R 143-2 du Code du travail qui l'oblige à mentionner, notamment, l'intitulé de la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification conventionnelle, occasionne nécessairement un préjudice au salarié dont les bulletins ne sont pas conformes, ce dont il résulte que l'instance introduite de ce chef ne peut revêtir un caractère abusif.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07190

  16 mars 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle Le dépôt d'un véhicule chez un garagiste par son acquéreur, agissant sur la demande du vendeur, ne crée aucun lien contractuel entre le garagiste et l'acquéreur, lequel ne peut, en conséquence, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour demander réparation des dégâts causés au véhicule pendant ce dépôt

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 215

  25 sept. 2003

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Irrecevabilité L'article 82-1 du Code de procédure pénale donne la possibilité aux parties de procéder à des demandes d'actes qui doivent non seulement porter sur des actes déterminés, mais aussi préciser l'identité de la personne visée pour l'audition ou la confrontation demandée, tout en spécifiant en quoi ces dernières sont utiles à la manifestation de la vérité . Dans le cas où toutes ces exigences ne sont p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-19108

  25 juin 1996

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Responsable en redressement judiciaire - Administrateur et représentant des créanciers - Mise en cause - Moment . PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement Si la mise en cause de l'assuré responsable, à laquelle est subordonnée la recevabilité de l'action directe exercée à l'encontre de son a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE