CLASSIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400011

  10 janv. 2024

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Marque portant atteinte à des droits antérieurs - Applications diverses - Dénomination sociale MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - Marque portant atteinte à des droits antérieurs - Titulaire disposant d'un droit plus ancien - Portée Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300586

  8 nov. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises - Règles applicables en cas de perte et avaries - Application supplétive - Convention écrite conclue entre les parties - Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Contrat type approuvé par le décret n°

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/8465

  3 août 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05950

  28 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/03573

  30 mars 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/8769

  14 déc. 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12425

  12 nov. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18593

  20 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500885

  9 sept. 2015

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Conformité à l'ordre public international de procédure - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée - Absence d'autre document de nature à servir à la motivation défaillante de celle-ci - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Conflit de juridictions - Effets internatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500112

  4 févr. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Démarchage - Caractérisation - Cas - Envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction an

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE