CLASSE 4

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/00773

  3 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09239

  8 déc. 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008401

  17 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100413

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Effets - Préjudice - Action en réparation - Prescription - Durée - Détermination - Dispositions transitoires de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 - Dispositions transitoires - Application - Portée Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'act

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700249

  2 mars 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Délai - Point de départ - Détermination QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 15/049361

  31 mars 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Application des articles R.411-19 et R.411-21 du code de la propriété intellectuelle : Le recours contre la décision du directeur de l¿INPI n¿est pas une voie de réformation¿ Recevabilité du recours contre la décision du Directeur de l¿INPI : Fin de non-recevoir n¿obéissant pas aux règles de la procédure civile. Contentieux à caractère hybride, mi privé, mi administratif, la décision de la cour d¿appel est plus proche du recours pour excès de pouvoir. Par d¿effet dévolutif, la cour ne peut

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00234

  10 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05440

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02467

  15 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400587

  19 mars 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention collective - Modification - Structure de la rémunération - Maintien - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 - Article 61 - Avantages acquis - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE