CLASS

• cc · civ3

  N° 98-70.125

  8 mars 2000

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par une société civile d'exploitation agricole, sur le fondement de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, en raison de l'impossibilité d'aménager librement son exploitation agricole du fait de la décision de classement d'office parmi les monuments historiques de bâtiments de sa ferme, relève, d'une part, que l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913 prévoit une indemnisation à la suite d'un classement d'office s'il résulte des servitudes et des obligations en découlant, une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux et d'autre part, que la servitude de protection des abords d'un édifice classé n'est assortie d'aucune indemnisation par les textes actuellement en vigueur et retient, à bon droit, que cette notion de " lieux " ne se rapporte qu'à ceux visés dans la décision de classement.

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• cc · comm

  N° 78-16.098

  17 juin 1980

  rejet

  La protection de la marque ne s'étend pas nécessairement à tous les produits de la classe dans laquelle elle est déposée mais n'est protégée que pour les produits identiques ou voisins de ceux pour lesquels elle a été déposée. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé que les marques considérées pouvaient coexister sans risque de confusion dans deux classes précises mais ne le pouvaient pas dans deux autres classes, prononce la déchéance des marques de la société en cause pour deux classes déterminées mais déclare fondée l'exception opposée par cette société à la demande de son concurrent en déchéance de la marque pour les deux autres classes.

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• cc · civ3

  N° 69-70.281

  29 oct. 1970

  rejet

  Si le juge, qui statue sur une indemnité d'expropriation, doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, il n'est pas lié par eux.

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• cc · soc

  N° 81-40.534

  27 avr. 1983

  rejet

  Si l'article 10 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que le classement des directeurs et cadres s'opère en fonction de la nature et du classement des principaux établissements, le préambule de l'annexe 4 précise qu'il pourra être procédé à un classement par assimilation à l'une des neuf positions hiérarchiques que comporte la classification lorsque la fonction exercée ne figure pas dans celle-ci ou lorsque les critères tenant au nombre de lots ou au nombre d'enfants ne permettant pas de définir exactement les dimensions de l'établissement. Dès lors les juges du fond estiment exactement que les fonctions exercées par deux agents ne figurent pas dans la classification des emplois, la caisse devait les classer par assimilation à une des neuf positions hiérarchiques et non à une des seules positions hiérarchiques existant pour les établissements de la même catégorie que celui auquel ils étaient affectés.

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• cc · cr

  N° 89-87.124

  21 nov. 1990

  rejet

  La juridiction répressive saisie d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse ne saurait condamner le prévenu de ce chef, dès lors qu'elle ne constate pas qu'il ait été statué préalablement, fût-ce de façon implicite, mais après enquête, sur la fausseté du fait dénoncé par l'autorité compétente au sens de l'article 373 du Code pénal (1).

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• cc · soc

  N° 13-13.967

  20 mai 2015

  cassation

  Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable une telle mesure individuelle qui suppose l'existence d'un changement à la fois de poste et de classe, alors qu'elle constate que la notification par l'employeur au salarié d'une période probatoire était intervenue à une époque nettement postérieure à l'occupation du nouveau poste elle-même suivie, quelques mois après, d'un changement de classe

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• cc · comm

  N° 16-22.245

  27 juin 2018

  cassation

  Le règlement de classement tarifaire n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009, ne peut produire d'effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu'il soit fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire

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• cc · soc

  N° 08-40.338

  3 févr. 2010

  cassation

  La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

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• cc · civ3

  N° 69-20.049

  4 mars 1970

  rejet

  Il appartient aux juges du fond de conférer à la demande son véritable fondement juridique, dans la limite du fait dont ils sont saisis, apprécié sous tous ses aspects. Lorsque, sur congé du bailleur fondé sur le décret du 30 juin 1967 prévoyant le retour au droit commun pour les immeubles de la catégorie 1, le locataire a assigné le bailleur en nullité de la clause de classement, les juges ont la faculté de trouver le véritable fondement de la demande dans l'interprétation pde ce décret, dont la mise en oeuvre par le bailleur est en réalité le seul motif. Ils peuvent dès lors, sans statuer hors des termes du litige ni méconnaître les droits de la défense à laquelle il appartenait de discuter les questions que d'eux-mêmes les débats posaient, ordonner une expertise pour déterminer la catégorie réelle, en écartant implicitement le moyen tiré de la nullité prétendue de la clause de classement. Et les conclusions de confirmation prises en appel par le locataire ne constituaient pas une demande nouvelle.

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• cc · cr

  N° 77-93.449

  19 juin 1978

  rejet

  Un monument classé, démoli puis reconstruit à l'identique, avec les matériaux d'origine, sur un autre emplacement, dans la même ville où il était édifié, conserve son caractère de monument classé, dès lors qu'aucun décret de déclassement n'est intervenu. Par suite la zone de protection qui l'entourait se trouve déplacée sans qu'un nouvel arrêté de classement ait été pris.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE