CLASQUIN

• cc · comm

  N° 21-19.835

  24 mai 2023

  cassation

  Aux termes de l'article 4.5, a), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979, à moins que la nature et la valeur des marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. Aux termes de l'article 4.5, b), de la même Convention, lorsqu'un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité. En conséquence, viole ces dispositions la cour d'appel qui décide que la limitation de responsabilité doit être calculée sur la base de 11 colis après avoir relevé que le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, de sorte que la limitation de responsabilité devait être calculée sur la base de 387 caisses

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• cc · comm

  N° 20-16.231

  20 oct. 2021

  rejet

  Un jugement ayant annulé l'ordonnance d'un juge-commissaire qui autorisait un paiement prohibé, une cour d'appel tire à bon droit la conséquence de l'effet rétroactif de ce jugement et fait l'exacte application de l'article L. 622-7 du code de commerce en retenant qu'en raison de ce jugement, le paiement n'a pas été autorisé et que l'action du liquidateur tendant à son annulation et à la restitution des fonds, qui ne constitue pas une action à laquelle peut donner lieu le contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du même code, est soumise, non à la prescription d'un an prévue par ce texte, mais à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité

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• cc · comm

  N° 19-21.415

  12 mai 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-24.747

  5 déc. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-21.939

  15 mars 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-24.643

  1 mars 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-22.839

  23 sept. 2014

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 05-42.065

  14 déc. 2006

  cassation

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• cc · comm

  N° 01-03.617

  3 déc. 2003

  cassation

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• cc · comm

  N° 91-21.375

  18 janv. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE