CLARY

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004696

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600157

  4 févr. 2016

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Règles de prescription de droit commun - Application - Portée ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Prescription - Prescription de six mois - Application (non) L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue p

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00024

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° -

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/21938

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  20 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  18 oct. 2005

  SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude d'égout des toits - Acquisition - Prescription - Point de départ - Détermination Une servitude d'égout des toits peut s'acquérir par prescription acquisitive mais celle-ci ne commence à courir qu'à compter du jour où elle peut s'exercer utilement.

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• Cour d'appel de Toulouse

  3 sept. 2001

  AGENT IMMOBILIER - Mandat En vertu des articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, un agent immobilier ne peut obtenir rémunération que s'il justifie de l'existence d'un mandat écrit régulièrement enregistré préalablement à la vente. Il en résulte qu'une reconnaissance d'honoraires souscrite le jour de la signature de la promesse de vente sous seing privé ne peut pallier l'absence de mandat régulier préalable. Par ailleurs, l'agence immobilière, qui ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-14545

  5 oct. 1999

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Situation juridique de l'immeuble - Risques d'insuffisance du gage . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Hypothèque - Situation juridique de l'immeuble - Efficacité - Hypothèque de deuxième rang - Absence d'influence Le notaire qui établit un acte de garantie hypothécaire, fût-elle de deuxième rang, a l'obligation de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9688

  20 nov. 1997

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de commercialité - Conditions Pour permettre le déplafonnement du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial, la modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable à un commerce considéré doit s'apprécier objectivement en fonction de la nature du commerce autorisé contractuellement, et non subjectivement, comme le fait un expert lorsqu'il s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE