CLARINE

• cc · comm

  N° 95-13.670

  15 oct. 1996

  rejet

  Une cour d'appel peut, après avoir relevé qu'une marque a été déposée en octobre 1979 et une demande de déchéance après la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, en déduire que le déposant avait acquis un droit à ne pas être poursuivi en déchéance tant sur le fondement de la loi du 31 décembre 1964 que sur celui de la loi du 4 janvier 1991 dès lors qu'il n'était pas allégué que la période de non-utilisation de la marque avait commencé à courir après le 28 décembre 1986.

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• cc · soc

  N° 79-42.010

  26 mai 1981

  cassation

  La cour qui accorde à un représentant licencié des indemnités de préavis et de clientèle tout en constatant le bien fondé des griefs tenant à l'inobservation réitérée des instructions de son employeur, griefs invoqués à plusieurs reprises dans des lettres successives, ne tire pas les conséquences nécessaires de ces manquements volontairement renouvelés aux obligations qui lui étaient prescrites par son contrat de représentation lequel prévoyait d'ailleurs sa rupture sans indemnité en cas d'infraction à ses dispositions. Il importe peu que ces manquements n'aient eu aucune incidence sur son chiffre d'affaires en constante progression.

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• cc · comm

  N° 12-13.961

  11 juin 2013

  rejet

  La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen

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• cc · cr

  N° 14-82.595

  16 juin 2015

  cassation

  Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public

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• cc · comm

  N° 13-16.602

  21 oct. 2014

  cassation

  Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l'Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 98-21.280

  25 janv. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-22.535

  22 oct. 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 19-26.315

  8 avr. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-00.195

  13 nov. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-19.675

  9 oct. 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE