CLARE · SERVICES FUNERAIRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800668

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble - Cas - Représentant du vendeur - Architecte chargé de la réalisation des travaux Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10573

  31 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700285

  8 mars 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Continuation - Option - Exercice - Forme - Mise en demeure préalable - Nécessité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Continuation - Option - Exercice - Forme - Choix tacite - Applications diverses La résiliation de plein droit, prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce, pour défaut de paiement dans

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00399

  19 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 105

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 668

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0064

  26 sept. 2006

  MANDATAIRE LIQUIDATEUR Le mandataire liquidateur qui n'a pas avisé la société française qu'il représente de la signification du jugement rendu par un tribunal de commerce belge dans un litige en responsabilité opposant cette dernière à son courtier d'assurance, n'a pas interjeté appel, a retardé le dépôt du recours devant la cour d'appel belge, peu important que la signification du jugement ait été diligentée en France selon les formes prescrites par la loi belge, a commis une faute profession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE