CLARAC

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 290

  9 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0052

  N° 50

  8 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00924

  2 juil. 2003

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application Etant donné que le statut du fermage ne peut s'appliquer à une maison d'habitation que si l'exploitation n'est pas possible sans logement sur place, et, qu'en l'espèce, cela n'est pas démontré puisqu'un bail de trente ans avait été conclu avec le précédent métayer peu de temps avant qu'il ne parte à la retraite, que son successeur n'avait a priori que peu de chance de pouvoir occuper la maison, et que ce n'est au demeurant q

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00924

  2 juil. 2003

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application Etant donné que le statut du fermage ne peut s'appliquer à une maison d'habitation que si l'exploitation n'est pas possible sans logement sur place, et, qu'en l'espèce, cela n'est pas démontré puisqu'un bail de trente ans avait été conclu avec le précédent métayer peu de temps avant qu'il ne parte à la retraite, que son successeur n'avait a priori que peu de chance de pouvoir occuper la maison, et que ce n'est au demeurant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-42506

  14 mai 1987

  Cassation sans renvoi .

  PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en dernier ressort - Demandes cumulées le dépassant - Absence d'influence Selon l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme . En conséquence n'est pas susceptible d'appel le jugement qui

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE