CLAPIERS

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/03510

  3 mai 2016

  L'article 10 du décret du 17 mars 1967 autorise un ou plusieurs copropriétaires à demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale d'une ou plusieurs questions, sans pour autant porter interdiction au syndic de formuler lui-même une question à l'ordre du jour. Le syndic a d'ailleurs vocation, par exemple pour l'assemblée générale annuelle obligatoire, à inscrire à l'ordre du jour les questions qu'il estime nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété, la loi et le décret

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16094

  22 janv. 2016

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/04463

  2 mars 2015

  L'article 98-3º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, « les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, », ne s'adresse qu'aux juristes exerçant exclusivement ces fonctions au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/07890

  9 avr. 2014

  Il résulte des articles 771 et 1118 du Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales, statuant en tant que juge de la mise en état, ne peut modifier des mesures provisoires déjà ordonnées que si la preuve est rapportée de la survenance d'un fait nouveau suffisamment grave et déterminant qui serait intervenu depuis la dernière décision, de nature à remettre en cause le lieu actuel de résidence des enfants en démontrant qu'il n'est plus conforme à leur intérêt. La survenance d'un

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/01850

  31 janv. 2013

  L'entreprise chargée de planter des arbres dans un bassin de rétention d'eau ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle du fait de leur mortalité causée par leur incompatibilité avec la stagnation permanente de l'eau, faire valoir qu'elle s'est fiée à l'assurance par le maître d'¿uvre de l'évacuation des eaux dans les 72 heures et imputer les désordres à l'insuffisance de la pente . En effet, s'agissant d'un bassin de rétention ayant par nature vocation à être submergé en fonc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200530

  9 mai 2012

  Rejet

  VENTE - Offre - Acceptation - Acceptation par tous le scoïndivisaires d'une offre d'achat - Acceptation par lettre entre avocats - Acceptation non transmise à l'émetteur de l'offre - Effets - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lettre entre avocats portant la mention "officielle" invoquée par un tiers, émetteur d'une offre d'achat, pour se prévaloir de l'accord de tous les coïndivisaires à la vente d'un immeuble Ayant constaté que

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/04573

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000431

  7 avr. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Vérification Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces p

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 811

  2 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE