CLAPE RECYCLAGE

• cc · comm

  N° 74-14.973

  17 mai 1976

  rejet

  Une société commerciale ayant installé dans les locaux d'un client des appareils distributeurs automatiques de boissons et d'aliments en exécution d'un contrat qui prévoyait que le non renouvellement de cet accord ne pouvait être motivé que par une mauvaise gestion de l'exploitation des appareils, leur mauvais entretien ou la mauvaise qualité des produits mis en vente, ne peut cependant pas faire grief à une Cour d'appel d'avoir prononcé, à la demande du client, la nullité de cette convention, dès lors que, appréciant la portée, sur les obligations assumées par les parties de la stipulation selon laquelle "le propriétaire des appareils se réserve le droit de pouvoir retirer ceux-ci pour des raisons jugées par lui impératives", ils ont considéré qu'elle avait le caractère d'une condition purement potestative.

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• cc · comm

  N° 24-17.537

  3 déc. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1231-2 du code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que, dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Il appartient en conséquence au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Viole en conséquence le texte et le principe susvisés la cour d'appel qui retient que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat consiste en la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en raison de la résiliation du contrat, la société Recyclage de l'Epine n'avait pas eu à engager les frais qu'elle aurait supportés si le marché était parvenu à son terme

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• cc · civ3

  N° 01-70.185

  12 févr. 2003

  cassation

  Résulte directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée et non de la nature et de la configuration de l'ouvrage public construit sur l'assiette de l'emprise, le préjudice allégué par une société, exerçant une activité industrielle sur un terrain partiellement exproprié, du fait de l'allongement de parcours pour ses camions dû à ce que la bande de terrain expropriée est située sur la zone d'accès à ses bâtiments, qu'elle enclave par rapport à la voie publique.

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• cc · soc

  N° 22-22.524

  8 nov. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin

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• cc · cr

  N° 17-85.246

  20 mars 2019

  rejet

  L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui déclare recevable la constitution de partie civile d'une société de transport liée à une autre société par une convention d'acheminement de marchandises appartenant à cette dernière, dont elle a la détention précaire pendant le temps du transport, et qui sont détournées au cours de leur convoyage par son chauffeur salarié

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• cc · comm

  N° 07-14.394

  17 juin 2008

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'utilisation simultanée du silex et de ses propriétés broyantes en cours du traitement d'une roche ne constitue pas une opération de recyclage exonérée de la taxe générale sur les activités polluantes par application de l'article 266 sexies II 3 du code des douanes

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• cc · comm

  N° 16-14.065

  20 sept. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n ° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, que lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat de crédit-bail que l'administrateur a décidé de continuer, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date. En conséquence, ayant relevé qu'un cessionnaire, qui soutenait qu'un contrat de crédit-bail avait été résilié de plein droit par l'effet d'une clause résolutoire, avant la décision arrêtant le plan de cession à son profit, n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à voir constater la résiliation, une cour d'appel en a exactement déduit que le contrat litigieux était toujours en cours à la date du jugement arrêtant le plan

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• cc · soc

  N° 01-45.236

  30 sept. 2003

  rejet

  L'arrêté ministériel du 20 avril 1998 d'extension de l'avenant du 2 octobre 1997 à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage, s'il a rendu cet avenant applicable à tous les employeurs relevant du champ d'application de cette convention collective, n'a pas pour effet de modifier les termes de cet avenant. Ce dernier donnant aux employeurs un délai, jusqu'au 31 décembre 1999, pour adhérer à l'organisme chargé de gérer le régime de prévoyance, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir adhéré au régime de prévoyance à la date d'un accident survenu avant l'expiration du délai précité.

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• cc · civ3

  N° 11-20.393

  26 sept. 2012

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande des habitants d'une commune d'annulation de leurs factures émises par le syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, retient qu'ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères puisqu'ils assurent personnellement l'évacuation et l'élimination de leurs déchets et n'ont pas recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères rendu par la communauté de communes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'évacuation et l'élimination des déchets qu'ils assuraient eux-mêmes étaient effectuées conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement

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• cc · comm

  N° 14-12.419

  23 juin 2015

  rejet

  La Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que la notion de marchés publics de travaux impose que les travaux faisant l'objet du marché soient exécutés dans l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur. Tel n'est pas le cas d'un marché de traitement des déchets qui vise à la satisfaction d'un objectif public d'intérêt général d'ordre environnemental

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE