CLAIRVAL

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00225

  30 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/0149

  19 sept. 2012

  Nonobstant les dispositions de l'article L6325-15 du code du travail, il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et qu'elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté d

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03667

  23 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00972

  24 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000612

  17 juin 2010

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Pluralité d'établissements de santé en cause - Exonération - Conditions - Détermination Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000261

  11 mars 2010

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Complément d'indemnisation - Possibilité - Cas - Préjudices non indemnisés ayant pour seule origine un accident médical non fautif PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obl

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 394

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/10611

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/21874

  6 févr. 2007

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Matériels utilisés pour un acte médical d'investigation ou de soins - Obligation de sécurité de résultat - Limites - // JDF L'obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du médecin ne s'applique qu'aux dommages causés par une chose utilisée ou fournie lors de l'exécution du contrat médical. Ainsi, une paralysie du nerf sciatique causée non par les écarteurs eux-mêmes mais par l'acte médical d'étirement de c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  30 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt En application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. Cette off

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE