CLAIRE D

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

  x

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/118581

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900370

  17 avr. 2019

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Immunité de juridiction - Critère - Mission de certification ou de classification Les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité juridictionnelle de l'Etat du pavillon qui l'a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d'un navire, la certificat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900285

  27 mars 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Ordre - Mention dans la décision - Omission - Mentions du registre d'audience - Portée Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903377

  9 janv. 2019

  Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Absence - Refus de l'accusé détenu - Portée Justifie sa décision la cour qui, par arrêt incident, rejette l'exception de nullité tirée de l'absence d'interrogatoire préalable au procès d'assises, en constatant que le comportement de l'accusé n'a pas permis d'accomplir cette formalité prévue par l'article 272 du code de procédure pénale ; en effet, l'accusé, détenu, qui devait être entendu par le moyen de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801162

  5 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/012721

  22 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00355

  25 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03257

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE