CLAIRAND

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/04383

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  surenchère interposition de personnes surenchère interposition de personnes

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/1173

  18 déc. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Situation hypothécaire En cas d'achat d'un bien immobilier en indivision par deux personnes, l'acte par lequel l'un des co'ndivisaires cède l'intégralité de ses droits à l'autre met fin à l'indivision et revêt le caractère d'un partage. La cession est alors assortie de l'effet déclaratif du partage prévu par l'article 883, alinéa 1, du Code civil et les inscriptions d'hypothèque grevant les droits cédés d

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/505

  20 nov. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Prix Lorsque le prix est hors de proportion avec la valeur de la chose vendue, l'obligation de l'acheteur est dépourvue d'objet véritable et celle du vendeur de cause. Dans un tel cas, le prix vil est assimilable à l'absence de prix de sorte que la vente est nulle. Il y a lieu d'annuler la cession de parts d'une S.C.I. sans appliquer l'abattement maximum pour minorité totale de 25 % de la valeur des parts cédées. Cet abattement

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/000336

  13 mai 2002

  BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Exécution Par application des dispositions législatives et réglementaires, et notamment l'article 2 de la Loi du 24/01/1984, les établissements de crédit recueillent des fonds pour le compte de leur client avec le droit d'en disposer pour leur propre compte, mais à charge pour eux de les restituer. Dans le cadre contractuel, le banquier a pour obligation de tenir le compte sans erreur ou omission et notamment de porter les opérations en compt

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• Cour d'appel de Poitiers

  24 avr. 2002

  ARBITRAGE Aux termes de l'article 1458 du code civil, en présence d'une convention incluant une clause compromissoire, la juridiction étatique doit, si le tribunal n'est pas encore saisi, se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle. De la même manière, il doit être fait application en matière d'arbitrage international du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Ce principe, qui consacre la priorité de la

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/457

  24 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Voie d'exécution - Domaine d'application En vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques. Les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent, selon l

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/457

  24 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Voie d'exécution - Domaine d'application - / JDF En vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques. Les créanciers bénéficiaire

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/36

  13 mars 2001

  BANQUE - Emission L'article 65-3-5 du décret du 30 Octobre 1935 énonce que les contestations re- latives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile, laquelle peut,même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. Le prononcé d'une telle suspension suppose qu'il soit préalablement constaté soit que l'interdiction a été décidée dans des conditions discutables, soit que le tireur a recouvré la possibil

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• Cour d'appel de Poitiers

  21 févr. 2001

  REGIMES MATRIMONIAUX Aux termes de l'article 1491 cciv, les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent.La mort de l'un des époux étant,selon l'article 1441 cciv, l'une des causes de dissolution de la communauté, ses héritiers peuvent donc, en application de l'article 1442 dudit code, demander que dans leurs rapports mutuels l'effet de la dissolution soit reporté à la date où les époux ont cessé de cohabiter et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE