CLAIR SOLEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900771

  19 sept. 2019

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par le vendeur - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation Il résulte des dis

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 014

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-17994

  12 mai 2005

  Cassation.

  1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un engagement contractuel - Mineur handicapé confié par ses représentants légaux à une association gérant un institut de rééducation. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Mineur handicapé confié par ses représentants légaux à une association gérant un institut de rééducati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-14689

  26 févr. 1985

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Cessation de fonctions - Société - Conflit ne portant plus atteinte à son fonctionnement normal - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Cessation de fonctions - Conflit ne portant plus atteinte au fonctionnement normal de la société - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. SOCIETE (règles générales) - Administrateur provisoire - Cessation de fonctions - Conflit ne portant plus atteinte au fonctionnement normal d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-10514

  26 avr. 1982

  REJET

  SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Dissentiments entre associés. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référés - Société - Dissentiments entre associés. * REFERES - Administrateur provisoire - Nomination - Société - Dissentiments entre associés. Justifie sa décision de nomination d'un administrateur provisoire d'une société à la demande d'un administrateur la Cour d'appel qui retient la mésintelligence grave des trois seuls administrateurs en fonction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 79-12508

  7 janv. 1981

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Appel en garantie. * APPEL EN GARANTIE - Architecte - Appel formé par un syndic de copropriété - Défense à l'action en responsabilité intentée contre le syndicat des copropriétaires. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Appel en garantie - Appel formé par un syndic au nom du syndicat des copropriétaires - Absence d'autorisation de ce dernier - Défense

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE