CLAIR NET

• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 15/00040

  31 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901523

  1 juil. 2009

  Cassation

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Définition - Cas - Transaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Office du juge La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lors

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/00828

  6 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 338

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 2026

  24 avr. 2006

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - / JDF Dés lors qu'il résulte des conclusions des quatre experts que l'état de la patiente était compatible avec une activité salariée au 22/03/00, elle ne peut pas bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie pour la periode concernée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE