C & N — CLAIR ET NET PRODUCTIONS

• cc · civ1

  N° 71-11.797

  6 févr. 1973

  rejet

  EN PRESENCE DE PLUSIEURS CONVENTIONS PASSEES PAR LE DEMANDEUR AVEC UN PRODUCTEUR D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET S'ANALYSANT D 'ABORD PAR CELUI-LA EN UNE CESSION DU SCENARIO, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, ENSUITE, EN UN ENGAGEMENT DE COLLABORATION A L 'ADAPTATION ET A LA MISE EN SCENE DU FILM POUR UNE SOMME ARRETEE, MAIS AVEC UNE CLAUSE VISANT LA LOI DU 11 MARS 1957 POUR UNE INDEMNISATION AVEC UN POURCENTAGE NON PRECISE, PUIS, EN UN CONTRAT D 'AUTEUR DANS UN FILM POUR UNE SOMME FORFAITAIRE, ENFIN, SOUS LE NOM DE "DOCUMENT SEPARE", UNE QUATRIEME CONVENTION RELATIVE A L 'INTERPRETATION STIPULANT QU'EN DEHORS DE LA SOMME FORFAITAIRE L 'AUTEUR PERCEVRAIT UN POURCENTAGE DETERMINE DES BENEFICES REVENANT A LA PRODUCTION DU FILM ; LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ASSURER AU DEMANDEUR UNE JUSTE RETRIBUTION POUR LES ACTIVITES DIVERSES TENDANT A LA REALISATION DU FILM ET RELEVE QUE L'ATTRIBUTION DU POURCENTAGE AVAIT ETE FIXEE PAR UN DOCUMENT SEPARE ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, QUE CES DIVERS CONTRATS ETAIENT INDIVISIBLES DANS L'ESPRIT DES PARTIES, POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NULS LES CONTRATS DE CESSION DU SCENARIO, D'ADAPTATION ET DE REALISATION DU FILM COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT AU PROFIT DES AUTEURS UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES.

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• cc · civ3

  N° 13-24.451

  5 nov. 2014

  rejet

  L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors obtenir remboursement

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• cc · soc

  N° 11-18.840

  4 juil. 2012

  cassation

  Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire

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• cc · comm

  N° 19-20.683

  3 févr. 2021

  rejet

  Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. En conséquence, doivent être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de ce livre

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• cc · cr

  N° 16-81.821

  17 janv. 2017

  rejet

  Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les VSM sont le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles et que les cous de dindes sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne. Le fait que les industriels d'autres pays européens bénéficient d'une interprétation moins stricte qu'en France, tout en vendant leurs produits sur le marché intérieur de l'Union, n'est pas de nature à caractériser une prétendue "discrimination à rebours", en l'absence d'une loi interne qui pénaliserait l'activité des prévenus par rapport à ces pays

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• cc · comm

  N° 09-10.925

  9 févr. 2010

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire en application de l'article L. 631-15 II, du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, et qu'à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office

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• cc · civ1

  N° 15-23.105

  30 nov. 2016

  rejet

  Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• cc · comm

  N° 09-13.712

  13 avr. 2010

  rejet

  L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré. En conséquence, une cour d'appel a exactement retenu que le souscripteur d'un contrat de groupe d'assurance vie n'était pas débiteur des prestations convenues et ne pouvait être tenu à paiement

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• cc · cr

  N° 79-92.004

  28 mai 1980

  rejet

  Un prévenu ne saurait se prévaloir de ce qu'une autre personne n'a pas été comprise dans les liens de la prévention par le titre de la poursuite en qualité de complice pour soutenir que la juridiction correctionnelle n'a pas été valablement saisie à son égard des faits qui lui étaient reprochés comme auteur principal.

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• cc · comm

  N° 18-10.967

  29 janv. 2020

  cassation

  La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire. Cette jurisprudence tient à la circonstance que certaines formes de coordination entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence » (CJUE, 26 novembre 2015, Sia Maxima Latvija, C-345/14 point 18). Méconnaît ce principe d'interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet la cour d'appel qui, en l'absence d'expérience acquise pour un certain type de commissions interbancaires, se fonde sur la présomption d'une répercussion nécessaire de ces commissions sur les prix finaux, prise du financement du service de chèque par subventions croisées et d'un principe général de répercussion par tout opérateur économique de tout élément de coût sur les prix finaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE