CLAAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400696

  27 nov. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Arrêt - Dispositif - Contenu - Mention de l'infirmation, de l'annulation ou de la confirmation de l'arrêt entrepris (non) L'article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l'objet de l'appel, ne fait pas obligation à la cour d'appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu'elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Exclusion - Cas - Crédit-bail Le bailleur qui consent un crédit-bail n'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900397

  9 mai 2019

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant aux mêmes fins - Portée Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03260

  16 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500210

  12 févr. 2015

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans autorisation administrative - Conditions - Détermination - Portée L'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01085

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE