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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002073

  7 oct. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Débat contradictoire - Demande de renvoi - Absence de réponse du juge des libertés et de la détention - Nullité (non) - Conditions - Pièce justificative illisible à l'appui de la demande de renvoi Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande, présentée par son avocat, de renvoi du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002790

  7 janv. 2020

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Suppression ou modification de données - Eléments constitutifs - Caractère frauduleux - Exclusion - Propriétaire du système de traitement automatisé Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002666

  7 janv. 2020

  Cassation

  TRAVAIL - Lutte contre le travail illégal - Travail de nuit - Recours exceptionnel - Contrôle du juge - Portée Il résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale. Il appartient aux juges de contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901551

  7 août 2019

  Cassation

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Quantum des peines encourues dans le droit de l'Etat requérant Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d'une chambre de l'instruction qui donne un avis favorable à une demande d'extradition sans vérifier si le quantum des peines encourues dans le droit de l'Etat requérant entraient dans les prévisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900601

  7 mai 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  PEINES - Dispense - Domaine d'application - Reclassement acquis et cessation du trouble - Défaut - Portée Il se déduit de l'article 132-59 du code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Encourt la cassation le jugement qui, pour constater que les conditions de la dispense de peine sont remplies, se borne à rete

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  N° C1802466

  7 nov. 2018

  Déchéance et cassation

  DOUANES - Peines - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non) Le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1 e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE