CK2 · LES IRIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002391

  2 déc. 2020

  Rejet

  EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Prestation de serment - Défaut - Effets Selon l'article 168 du code de procédure pénale, les experts qui exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Ils ne peuvent être entendus à titre de simple renseignement, même s'ils n'ont pas été cités et que leur nom n'a pas été signifié. La déposition d'un expert,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001235

  2 sept. 2020

  Cassation

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie - Refus de signer - Portée Le refus de signer le procès-verbal n'affecte en rien sa validité. Méconnaît la valeur probante attachée aux procès-verbaux le jugement qui, relevant que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie n'a pas été signé par le contrevenant, en déduit que cette absence de signature

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE