CJP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/01835

  25 nov. 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000530

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Partie ni appelée ni représentée - Partie ayant pu en discuter les conclusions - Portée Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres élémen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE