CJC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800601

  21 juin 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Modalités - Démolition suivie d'une reconstruction de l'immeuble - Nécessité - Appréciation souveraine JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Exclusion - Cas - Désordres immobiliers - Préjudice - Evaluation - Rejet d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction Ne refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705906

  18 janv. 2017

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, r

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01437

  25 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00796

  9 déc. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00963

  24 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE