CJC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800601

  21 juin 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Modalités - Démolition suivie d'une reconstruction de l'immeuble - Nécessité - Appréciation souveraine JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Exclusion - Cas - Désordres immobiliers - Préjudice - Evaluation - Rejet d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction Ne refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705906

  18 janv. 2017

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, r

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01437

  25 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00796

  9 déc. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00963

  24 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/01277

  28 oct. 2014

  Les conclusions d'une SCI partie ne peuvent être qualifiées de nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, faute pour elle d'avoir conclu en première instance, lorsqu'il ressort des éléments de la cause que la SCP d'avocats initialement constituée pour elle avait disparu tandis que la nouvelle SCP ne s'était pas encore constituée. En effet, la cessation des fonctions d'un avocat est une cause d'interruption de l'instance, au sens de l'article 369 du code de procédure civile, qui nécessitai

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  4 janv. 2006

  PREUVE En application des dispositions de l'article 145 du ncpc il suffit à la partie qui s'en réclame d'apporter la preuve d'un intérêt légitime à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige pour qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en référé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE