CJA

• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 09REV055

  11 janv. 2010

  Irrecevabilité

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues - Définition - Exclusion - Appréciation différente des mêmes faits par deux juridictions Une appréciation différente des mêmes éléments de faits par deux juridictions ne constitue pas un élément nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale. En conséquence, un arrêt de condamnation déclarant le prévenu majeur ne peut être révisé au motif qu'un arr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 709

  20 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 681

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 682

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 683

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 568/07

  13 nov. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  12 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/03086

  1 oct. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques - Aliments destinés à une alimentation particulière - Additifs à but nutritionnel En application du décret du 15 avril 1912 sont soumises à une autorisation préalable à leur mise sur le marché les denrées alimentaires comportant des additifs chimiques et non les substances ou ingrédients à but nutritionnel. En l'espèce, constituent des substances à but nutritionnel et non des additifs chimiques, les acides a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE