CIVIC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00801

  23 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 07/00904

  11 juin 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 580

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CT0249

  N° 273/07

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  25 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/01508

  21 janv. 2004

  ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Mise en cause de l'assureur Monsieur X, la victime, a quitté de nuit un centre hospitalier sans autorisation médicale, après y avoir été admis pour des problèmes psychologiques, et a été percuté mortellement par un camion alors qu'il se trouvait à quatre pattes sur la chaussée suite à une première collision avec le véhicule du prévenu poursuivi du chef de délit de fuite. Selon une jurisprudence constante de l'interprétat

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2000/00473

  11 sept. 2002

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement L'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code de procédure pénale relativement aux charges retenues contre les mis en examen n'est pas indispensable à la validité d'une ordonnance de règlement lorsque le magistrat rend une décision conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE