CIVA

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/02188

  29 janv. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle Le démarchage de la clientèle d'un concurrent ne constitue pas, en lui-même, une pratique commerciale anormale dès lors qu'il ne prend pas un caractère systématique et ne s'accompagne pas de manoeuvres visant à semer la confusion dans l'esprit de la clientèle.Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il appartient à l'appelant d'apporter la preuve positive des agissements anticoncurrentiels et non à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-15597

  20 nov. 2001

  Cassation sans renvoi.

  1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa - Marchand de biens. 1° Le redressement fondé sur la remise en cause du régime prévu en faveur des marchands de biens par l'article 1115 du Code général des impôts est suffisamment motivé dès lors que sa notification vise ledit article, renvoie expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du même Code pour la perception du droit supplémentaire de 6

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-14103

  23 févr. 1994

  Rejet.

  1° AGRICULTURE - Comité interprofessionnel - Reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle - Loi du 10 juillet 1975 - Création antérieure par la loi ou par décret - Validité. 1° Il résulte du rapprochement de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1975 avec l'article 1er de ce texte que la création par la loi ou un décret tient lieu de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative aux conditions posées par cet article 1er. Dès lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE