CITROEN EST

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05199

  27 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 249

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  1 déc. 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION 0 Arrêt 2004-05671 1 01 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Appel civil Demande nouvelle Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (oui) Action en paiement de commissions Action en responsabilité contractuelle 2) Contrats et obligations Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Rupture abusive du contrat (non) R

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 04/005671

  1 déc. 2005
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  2 févr. 2001

  COMMUNE Travaux publics - Transports urbains - Communauté d'agglomération - Délibération - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - In compétence judiciaire - Exception - Taxes - Légalité de la délibération d'une communauté d'agglomération l'instituant ou la fixant.Les délibérations d'un district urbain relatives à des questions d'ordre fiscal et donc ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, doivent être déclarées légales lorsque la décisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-15833

  3 juin 1998

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions. 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Présentation dans les conclusions 1° Les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats. 2° PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. 2° POUVOIR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-14687

  2 avr. 1997

  Cassation.

  1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Radiodiffusion-télévision - Emission radiophonique ou télévisée - Emission humoristique - Propos outranciers - Propos prêtés au président-directeur général d'une société d'automobiles - Propos s'appliquant à la production de celle-ci. 1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Emission radiophonique ou télévisée - Emission humoristique - Propos outranciers - Propos prêtés au président-directeur général d'une société d'automobiles - Propos s'ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE