CITRAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202103

  9 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Transports ferroviaires - Société privée chargée temporairement de la gestion d'un service public - Conditions - Appréciation - Portée Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/03755

  30 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - / JDF Lorsque la perte d'un service de transport scolaire s'analyse en une simple perte de marché, lequel ne constitue pas une entité économique autonome, et qu'en ce cas, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer de plein droit, l'accord collectif, qui a pour objectif précis la garantie d'emploi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 06/06513

  22 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/825

  10 févr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de transporter le voyageur sain et sauf à destination L'employeur a une obligation générale de sécurité à l'égard de son salarié. L'exécution du contrat de transport comporte, en outre pour le transporteur, l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination. Le principe de la liberté de circulation d'une part et l'obligation pour l'employeur et pour le transporteur d'assurer la sécurité tant de son salarié que des pas

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE