CITRA · TRANSCO-FRET

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/02638

  31 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601045

  29 nov. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Biens fongibles - Restitution - Modalités - Détermination - Pluralité de revendications dans le délai légal ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Administrateur judiciaire - Acquiescement - Modalités - Détermination - Pluralit

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 06/02879

  5 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900910

  13 oct. 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Article L. 463-5 du code de commerce - Compatibilité avec le principe de l'égalité des armes Les dispositions de l'article L. 463-5 du code de commerce ne portent pas en elles-mêmes atteinte au principe de l'égalité des armes CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Consultation réservée au rapporteur du Conseil - Compatibilité avec le principe de l'égalité des ar

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00572

  18 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700623

  26 avr. 2007

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Remboursement - Condition QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Assurance responsabilité - Paiement de l'indemnité à laquelle la victime a droit - Assureur non tenu de garantir l'assuré responsable (non) Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bén

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  7 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-12959

  4 oct. 2005

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Internationalité du litige - Appréciation - Date - Détermination. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Internationalité du litige - Appréciation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE