CITI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200616

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Augmentation de deux mois - Bénéficiaires - Représentant légal ou délégataire de celui-ci - Absence de l'établissement en France DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires - Délai de déclaration des créances La cour d'appel, qui constate que la personne d'une société, créancière de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03093

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201352

  12 juil. 2012

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Cas - Absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès - Appréciation - Moment - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime En matière d'ordonnance sur requête, c'est da

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/024548

  14 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00023

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00024

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/01699

  25 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/05980

  25 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  5 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-16358

  7 janv. 2004

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles générales) - Avis à tiers détenteur - Effets - Renseignement - Défaut - Sanction - Régime du tiers saisi (non). L'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'étant pas applicable au tiers détenteur, celui-ci n'est tenu à l'égard du comptable chargé du recouvrement que dans la limite de ses propres dettes envers le redevable de l'imposition.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE