CITEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01056

  26 nov. 2002

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur garant - Condition . Viole l'article 101 devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, une cour d'appel qui rejette la demande d'un voiturier, substitué à une société chargée par un expéditeur du transport de marchandise, en paiement de ses prestations auprès de l'expéditeur, en retenant qu'il n'est pas établi que chacune des trois parties a contracté en

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/01442

  7 sept. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle Bien qu'il soit constant que dans le cadre des négociations de rachat qui ont eu lieu entre la société X et la société Y celle-ci a eu communication, notamm- ent, du fichier clients et des tarifs de la société X, rien ne permet cependant de constater que ces négociations, qui ont duré plusieurs mois et dont il n'est pas démenti qu'elles avaient été entamées à l'initiative du dirigeant de la société X constituaient une simple

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-19653

  17 juil. 1990

  Cassation sans renvoi.

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Jugement étendant le redressement judiciaire de la filiale à la société mère - Jugement antérieur ayant déjà prononcé le redressement judiciaire de la société mère APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement étendant le redressement judiciaire de la filiale à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-40631

  29 nov. 1972

  REJET

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT AUX CONDITIONS CONVENUES - REFUS DE TRAVAILLER SUR UN AUTRE CHANTIER. * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT AUX CONDITIONS CONVENUES - REFUS DE TRAVAILLER SUR UN AUTRE CHANTIER. * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL - SALARIE AYANT CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE DE SON AFFECTATION SUR UN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  18 juil. 1962

  REJET ;

  SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - OUVRIER PASSANT LA NUIT SUR LE CHANTIER - SURVEILLANCE DU CHANTIER DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR ; PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER A QUI LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE L'ENTREPRISE AVAIT PROPOSE DE COUCHER DANS UNE BARAQUE INSTALLEE SUR LE CHANTIER OU IL DISPOSAIT D'UN LIT DE CAMP ET D'UN POELE ET QUI AVAIT ETE GRIEVEMENT BRULE D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE