CITADELLE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00070

  25 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00452

  18 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207459

  19 déc. 2012

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le maire qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00824

  16 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/04510

  13 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00022

  18 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/01019

  10 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques - Rejet de la formalité - Recours - Procédure prévue à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 - / JDF En application de l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, lorsqu’un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l’objet d’un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, deva

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 43

  23 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/12576

  5 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700143

  14 févr. 2007

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Détermination SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Exclusion - Preuve de l'admission de la créance au passif de la société L'action en paiement dirigée contre un associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeuble

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE