CIRON

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 18/009761

  2 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/03197

  17 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01665

  29 janv. 2008

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail Lorsqu'il estime que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, le juge prud'homal ne doit pas se déclarer incompétent bien que saisi d'une exception à cette fin mais doit rejeter la demande, les prétentions émises par le demandeur étant nécessairement mal fondées puisque motivées par une relation contractuelle erronée et la recherche du véritable contrat autre qu'un contrat de travail liant les parties qui do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703754

  19 juin 2007

  Cassation sans renvoi

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée e

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  30 mai 2006
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03243

  16 janv. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Presciption annale (article 108 du Code de commerce) - Domaine d'application La prescription annale de l'article 108 du Code de commerce s'applique non seulement aux actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier mais également à toutes les actions auquelles le contrat de transport de marchandises peut donner lieu tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire. Par la seule acceptation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 68-11741

  22 mai 1970

  Cassation

  FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Loi du 20 Mars 1956 - Validité - Conditions - Exercice par le propriétaire des fonctions de gérant - Définition. * GERANT - Gérance libre - Fonds de commerce - Loi du 20 Mars 1956 - Validité - Conditions - Exercice par le propriétaire des fonctions de gérant - Définition. Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser au propriétaire d'un fonds de commerce qui l'a exploité personnellement pendant deux ans, le droit de le donner en location-gérance, ne ti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE