CIREC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300769

  26 juin 2013

  Rabat d'arrêt

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Solde - Perception directe par le garant - Conditions - Détermination Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en dédu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000891

  28 sept. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Note en délibéré demandant l'annulation des opérations de visite et de saisie - Portée Le premier président, qui constate que les déclarations formalisées par les demandeurs se rapportent exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que ce n'est que dans une correspondance adre

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 09/04908

  14 sept. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/03264

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02088

  27 janv. 2004

  ASSURANCE DOMMAGES La production d'une attestation d'assurance dommages d'ouvrage doit-être regardée comme tardive dès lors que la prescription de l'article L114-1 du Code des assurances était déjà acquise à la date à laquelle l'attestation a été délivrée.Dès lors, les acquéreurs sont fondés à obtenir des dommages et intérêts du fait de n'avoir pas pu profiter de l'assurance "dommages d'ouvrage".

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE