CIRCONFLEXE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200101

  20 janv. 2022

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900466

  5 juin 2019

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Droit du titulaire de marque - Interdiction d'usage de la marque - Condition MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Attribution et gestion des noms de domaine sur l'internet - Atteintes portées à la marque - Interdiction d'usage - Eléments à considérer Les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respec

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/08491

  14 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Article L 45-2 code des postes et des communications électroniques - Nom de domaine identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale - Absence d'un intérêt légitime et de bonne foi. Vu l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques et l'article R.20-44-46 du même code, issu du décret n°2012-951 du

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09619

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01332

  9 déc. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00309

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/17839

  6 mars 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/09022

  17 janv. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation Conformément à la loi du 5 juillet 1985, qui tend à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, il convient de procéder à l'indemnisation du préjudice corporel d'une victime, en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux, soumis au recours subrogatoire des organismes sociaux, des préjudices moraux extra-patrimoniaux, qui en sont exclus. Font partie des préjudices moraux extra-patrimoniaux non soumis au recour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE