CIRCE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038261

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00265

  25 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00144

  31 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement Un licenciement est régulier en la forme dès lors que les faits qui fondent le licenciement sont postérieurs à ceux qui ont fait l'objet de trois avertissements CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Attribution - Conditions La prime de fin d'année réclamée par le salarié licencié ne revêt aucun caractère de constance, de fixi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13708

  6 mai 1996

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Offre publique de retrait - Demande d'un minoritaire - Finalité du texte - Sortie dans des conditions normales . BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Offre publique de retrait - Demande d'un minoritaire - Conditions formelles réunies - Effets - Offre - Mise en oeuvre - Obligation (non) L'article 5-5.2 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, qui exige la réunion de cert

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE