CIPS

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02526

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200179

  11 janv. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Liquidation de la retraite - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de traitement trouvant sa cause dans la diversité et l'autonomie des régimes de retraite complémentaire relevant d'organismes distincts et l'évolution de la norme juridique applicable - Applications diverses - Octroi d'une majoration familiale - Portée Un salarié employé successivement comme ouvrier puis cadre ayant fait liquider sa retraite av

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05473

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/01272

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0003

  N° 157

  28 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 637

  23 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-17199

  25 mars 2003

  Cassation partielle sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Prestations familiales versées à ses adhérents par une mutuelle dans le cadre de son action légale de prévoyance, de solidarité et d'entraide . MUTUALITE - Mutuelle - Prestations - Prestations familiales servies aux adhérents - Nature - Portée Les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue par l'article L. 111-1-2° du Code de la mutualité ne sont pas soum

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2095

  12 sept. 2002

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Modification - Modification par voie d'accord collectif En application des dispositions de l'article L 911-3 du Code de la sécurité sociale un accord collectif relatif au régime de pension complémentaire institué par une entreprise peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les articles L 132-7 et L 132-8 du Code du travail. En l'absence de contestation de la régularité de la dénonciation d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE