CIPP

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  23 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19904

  25 mai 2005

  Cassation partielle.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale - Bénéficiaires - Détermination. Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficiant qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs d'un immeuble à construire, viole cet article la cour d'appel qui sur ce fondement condamne le vendeur d'un tel immeuble à payer aux associés de la société civile immobilière qui l'a acquis des dommages-intérêts e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE