CIPE

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/12976

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/01908

  21 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - /JDF Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction d'objectifs révisés annuellement, il appartient aux parties de procéder à cette révision. À défaut, il incombe au juge de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords qui avaient été conclus les années précédentes.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00881

  13 mars 2008

  APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - En poursuivant la procédure en déféré sur des allégations dépourvues de toute pertinence, en visant un règlement européen inapplicable au cas d'espèce, en prétendant ne pas comprendre le français, l'appelante n'a agi que dans une intention dilatoire et a ainsi fait dégénérer en abus l'exercice de son recours . Le comportement de l'appelante, qui a exprimé officiellement, alors qu'elle était régulièrement assistée d'un conseil, son acceptation du prin- c

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00738

  11 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE